CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE SIGNALEMENT DES ALERTES

1. DEFINITIONS

Les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont ils font partie intégrante : « Administrateur ou Administrateur Adjoint » : désigne la personne qui supervise l’utilisation de la Plateforme de signalement des Alertes au sein des sociétés du groupe Bpifrance. Il s’agit d’une personne qui dépend de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) ou de l’Inspection Générale de l’Audit lorsque l’Alerte a pour objet un Collaborateur de la DCCP. L’Administrateur peut donner une délégation de pouvoir à un Administrateur Adjoint pour exercer la mission ci-dessus exposée.  

« Alerte(s)» désigne :

un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ou d’une menace ou d’un préjudice grave à l’intérêt général, dont ils ont eu personnellement connaissance ;

• une violation ou soupçon de violation relatifs aux obligations définies par les règlements européens et par le Code monétaire et financier ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et dont la surveillance est assurée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;

• une violation ou soupçon de violation relatif à l'existence de conduites ou de situations contraires aux Codes de déontologie et/ou dans les instructions et procédures internes de Bpifrance, concernant des manquements aux règles de conformité et notamment des faits de corruption ou de trafic d’influence, de fraude, ce, dès lors que la mise en œuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime du responsable de traitement.

La nature des manquements (crime, délit, violation de loi et règlement, etc.) concerné par le présent dispositif est très large et peut notamment porter sur :

• toute activité professionnelle ou tout comportement malhonnête, frauduleux, abusif, ou illégal d’un Collaborateur ou d’un tiers ;

• tout manquement dans les agissements d’un Collaborateur ou d’un tiers par rapport à la loi, dans le cadre de ses fonctions ; ·    tout manquement au respect des instructions et procédures internes de Bpifrance.

 Les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre avocat et son client ne rentrent pas dans le cadre des Alertes prévues dans les présentes Conditions Générales.  

« Collaborateur(s) » : désigne l’ensemble des salariés des entités du groupe Bpifrance, qu’ils soient dirigeants, salariés en contrat à durée déterminée, à durée indéterminée, stagiaires, alternants, apprentis ainsi que les Collaborateurs « extérieurs et occasionnels » de Bpifrance définis comme les intérimaires, salariés de prestataires de service (occasionnels ou réguliers) travaillant au sein de Bpifrance.

« Donnée(s) à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.  

« Fournisseur » : est utilisé en lieu et place de « co-contractant » et « sous-traitant » utilisés à l’article 8 de loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Les clients de Bpifrance ne sont pas des co-contractants au sens de la réglementation.

« Lanceur d’Alerte » : désigne un Collaborateur qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un évènement tel que défini dans l’Alerte.  

« Plateforme de signalement des Alertes » : désigne la plateforme de dépôt et traitement des signalements des Alertes, faisant l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et permettant aux Collaborateurs, Lanceurs d’Alertes, de déposer une ou plusieurs Alerte(s) et en suivre le traitement.  « Responsable d’un traitement de données à caractère personnel » : désigne la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.  

« Société(s) du Groupe Bpifrance » : désigne une ou toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société anonyme Bpifrance au capital de 20.435.889.580 euros, dont le siège social est situé 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 507 523 678.   

« Traitement de données à caractère personnel » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.    

2.  PRESENTATION DE LA PLATEFORME DE SIGNALEMENT DES ALERTES  

Une Plateforme de signalement des Alertes a été créé afin que les Collaborateurs des Sociétés du groupe Bpifrance, anciens Collaborateurs, candidats à l’embauche, actionnaires, mandataires sociaux et Fournisseurs de Bpifrance puissent, conformément aux lois et règlements français en vigueur, notamment, l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, modifié par les articles 36 et 37 de l’arrêté du 25 février 2021, la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 – loi dite Sapin II ), la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et les textes subséquents, déposer de façon confidentielle une Alerte afin qu’elle puisse être traitée selon les dispositions prévues selon les lois et règlements susvisés.  

Il est rappelé que le dispositif de droit d’Alerte et son traitement se font conformément aux corpus de textes mis en place au sein des Sociétés du groupe Bpifrance tels que notamment le code de déontologie, les instructions relatives à la Politique groupe de lutte contre la corruption et à l’exercice du droit d’Alerte.  

Cette plateforme est exploitée en mode de logiciel à distance dit « mode SaaS », c’est-à-dire exploité à distance par des serveurs situés en France dédiés et sécurisés. La Plateforme est accessible uniquement par les Collaborateurs à partir de l’url suivante : https://alertebpifrance.signalement.net . S’il l’estime nécessaire, et s’il désire ne pas déposer son alerte dans la Plateforme de dépôt des alertes, le Collaborateur peut contacter directement un Administrateur ou un Administrateur Adjoint pour lui faire part de son Alerte.  

 3.  MODALITES d’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE SIGNALEMENT DES ALERTES  

3.1 L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de signalement des Alertes, selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessous, est une condition préalable d’accès à celle-ci. 

3.2 L’accès à la Plateforme de signalement des Alertes est ouvert à tous les Collaborateurs des Sociétés du groupe Bpifrance, anciens Collaborateurs, candidats à l’embauche, actionnaires, mandataires sociaux et Fournisseurs de Bpifrance (ci-après le ou les « Déclarant(s) »), selon la procédure suivante :

• le Déclarant doit accéder à la page https://alertebpifrance.signalement.net à partir de l’intranet Bpifrance ;  
• Il choisit le type de signalement en fonction du type d’Alerte qu’il souhaite effectuer ; 
• Il décrit les faits et comportements constituant une Alerte et ajoute le cas échéant des documents attestant de faits ou comportements, objets de l’Alerte ; 
• Il obtiendra alors un code unique, chiffré et confidentiel qui lui permettra de suivre le traitement de son Alerte, qu’il se soit identifié ou non. Les Déclarants doivent conserver, dans la plus stricte confidentialité, leur code confidentiel obtenu lors du dépôt de leur alerte. Ce code confidentiel leur permettra de suivre le traitement de leur Alerte par la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent ou l’Inspection Générale de l’Audit des Sociétés du groupe Bpifrance. Grâce à ce code, des échanges pourront avoir lieu entre le Déclarant et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent ou l’Inspection Générale de l’Audit (le cas échéant) des Sociétés du groupe Bpifrance. Ce code est temporaire. Il est valable durant la période de traitement de l’Alerte. Le code confidentiel ne peut en aucun cas être regénéré en cas de perte ou d’oubli. Le Déclarant est invité à demander l’envoi de son code confidentiel par mail ou à le copier quand la procédure le lui propose. 
• Le Déclarant a la possibilité de s’identifier ou de rester anonyme. Dans ce cas, pour préserver un parfait anonymat, aucune information sur l'identité du Déclarant ne sera requise. Il pourra toutefois, s'il le souhaite, grâce au code confidentiel, recevoir une copie du dépôt du signalement de l’Alerte par courriel après l'étape de transmission du signalement de l’Alerte et recevra, par la suite, tout nouveau message relatif à une évolution de son Alerte. L’adresse électronique renseignée à cette étape ne sera pas connue des Sociétés du groupe Bpifrance.  

3.3 Le mode de fonctionnement technique de la Plateforme de signalement des Alertes, sur mode Saas, est intuitif. Les Déclarants sont informés que la Plateforme de signalement des Alertes pourrait être interrompue ou perturbée pour quelques raisons que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations. Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique de Plateforme de signalement des Alertes, la cellule d’assistance technique peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : contact@signalement.net.  

  4.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LA PLATEFORME DE SIGNALEMENT DES ALERTES  

En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation », le Déclarant reconnaît :

• Avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément ;  

• Les respecter, à tout moment, et en toutes circonstances à compter de la première utilisation de la Plateforme de signalement des alertes ;  ·

     Avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.  

 5.  ACCEPTATION DES CONDITIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

En cochant sur la case prévue à cet effet, le Déclarant accepte les conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel selon les modalités prévues aux articles 10 et 11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.   

 6.  ENGAGEMENTS DES DECLARANTS  

Les Collaborateurs s’engagent à : 

• agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation de la Plateforme de signalement des Alertes ;

• conserver leur code de façon strictement confidentielle (cf article 3 des présentes conditions générales). Toute action effectuée avec ce code sera réputée être fait par le Collaborateur à qui ce code a été attribué ;

• effectuer le dépôt d’une Alerte de bonne foi et de manière désintéressée, sans contrepartie financière directe, c’est-à-dire sans intérêt de nuire et sans volonté d’en retirer un intérêt personnel ;

• se limiter lors du dépôt d’une Alerte à la communication de faits, supposés ou avérés, ou de comportements laissant présumer l’existence d’un acte entrant dans le périmètre de l’Alerte et qu’il a personnellement constatés ;

• ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser la Plateforme de signalement des Alertes, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de la Plateforme de signalement des alertes ;

• s’interdire d’utiliser la Plateforme de signalement des Alertes à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

• Chaque Déclarant reconnaît être à l’origine de l’Alerte qu’il a déposé dans la Plateforme de signalement des Alertes et être entièrement et seul responsable du contenu des alertes qu’il effectue sur cette Plateforme. Il est rappelé que l'utilisation abusive du dispositif de droit d’alerte peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires et qu’à l'inverse, l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.  

 7.  CONFIDENTIALITE – SECURITE  

Le dépôt et la gestion des Alertes dans la Plateforme de dépôts des Alertes sont strictement confidentiels. Pour ce faire, les dispositions suivantes ont été prises : 

• L'identité du Déclarant et des personnes visées par l’Alerte ainsi que les informations recueillies sont traitées de façon confidentielle. 

• Les Déclarants n’ont pas d’accès aux Alertes à l’exception des Alertes qu’ils ont pu déposer dans la plateforme de signalement des Alertes. 

• Les Collaborateurs ont la possibilité de déposer une Alerte de façon anonyme et de suivre leur demande avec le code confidentiel temporaire (cf. article 3 des présentes Conditions Générales). 

• Seuls les Administrateurs et les Administrateurs Adjoints le cas échéant, ont accès à la Plateforme de signalement des Alertes. Eux seuls, sont habilités à traiter les Alertes déposées dans la Plateforme de signalement des Alertes. Ils sont soumis à une stricte obligation de confidentialité. 

• Les éléments de nature à identifier l’émetteur de l’Alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement du Déclarant. De même, les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’Alerte. 

• Les serveurs de la Plateforme de signalement des Alertes sont situés en France. Ils sont dédiés et sécurisés. En aucun cas, il ne peut y avoir de transfert d’informations, y compris de données à caractère personnel hors de France. 

• Le Prestataire, soumis à une obligation de stricte confidentialité, en charge du mode Saas assure la conformité de la Plateforme de signalement des Alertes avec les exigences de sécurité, y compris de protection des Données.

Des audits de sécurité sont assurés régulièrement. 

• Les données des Alertes sont cryptées par des protocoles SSL et TSL. 

• Durée de conservation des Alertes : Toute Alerte ne rentrant pas dans le cadre du dispositif sera archivée sans délai après anonymisation par l’Administrateur ou l’Administrateur Adjoint . Lorsqu’une Alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, l’archivage après anonymisation intervient dans un délai de deux mois après la clôture des vérifications. Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une Alerte abusive, les données relatives à l'Alerte sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas les délais de procédures contentieuses. A l’issue des procédures contentieuses, ces données sont ensuite anonymisées puis archivées.

   8.  PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Les Déclarants s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoir-faire, et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans la Plateforme de signalement des alertes.  Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne la Plateforme de signalement des alertes sous une autre URL. 

 9.  RESPONSABILITE  

9.1 L’Utilisateur reconnaît expressément :  

• qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Déclarant, la responsabilité de toute Société du Groupe Bpifrance ou de son (ses) prestataire(s) ne saurait être engagée ; 

• qu’il est entièrement responsable de l’utilisation de son code confidentiel (cf article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation) et qu’en cas de dommages causés par l’utilisation de ce code par une personne non autorisée, la responsabilité des Sociétés du groupe Bpifrance ne saurait être engagée ;  

• qu’il est entièrement responsable des Alertes déposées sur la Plateforme de signalement des Alertes et des documents qu’il y joint. Bpifrance ou toute autre société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence du Déclarant dans le dépôt des Alertes ;  

9.2 Bpifrance ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme de signalement des Alertes soit exempte de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation de la Plateforme de signalement des Alertes. Le Déclarant reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement la Plateforme de signalement des Alertes, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par le Déclarant, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme de signalement des Alertes.  

9.3 Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité des sociétés du groupe Bpifrance , les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté des sociétés du groupe Bpifrance etc., doit être considéré comme un cas de force majeure. En cas de force majeure, la société Bpifrance pourra être amenée à suspendre la Plateforme de signalement des Alertes.  

9.4 Le Déclarant s’engage à tenir les sociétés du Groupe Bpifrance exemptes de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’un manquement, imputable au Déclarant, aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.   

  10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL  

Les sociétés du groupe Bpifrance respectent le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés. Les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les Données ») recueillies dans la Plateforme de Signalement des Alertes sont obligatoires pour le traitement et le suivi du dépôt des Alertes et en particulier pour leur traitement informatique effectué sous la responsabilité de la société anonyme Bpifrance. Les Données concernées :  

• identité, fonctions et coordonnées du Déclarant effectuant une Alerte ; 

• identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une Alerte ;

• identité, fonctions et coordonnées de l’Administrateur ou des Administrateurs adjoints intervenants dans le recueil ou dans le traitement de l'Alerte ;

• faits signalés ;

• éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits et comportements signalés dans l’Alerte ;

• compte rendu des opérations de vérification de l’Alerte ;

• suites données à l'Alerte.  

Les Données exclues du champ : Toute information qui ne serait pas pertinente dans le cadre du traitement d’une Alerte.  Finalités des traitements et base juridique des Données

Les Données sont collectées pour permettre le traitement des Alertes conformément aux obligations légales citées à l’article 2, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et tous les textes concernant le droit d’alerte.  

Destinataires des Données Chaque société du Groupe Bpifrance est destinataire des Données. Toutefois le service étant en mode Saas, les prestataires peuvent avoir accès aux Données cryptées pour l’exécution des prestations concernées. La sécurité, la confidentialité et la durée de conservation des Données, sont effectuées conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.  Droits des personnes dont les Données sont collectées Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les Collaborateurs et les Administrateurs ou Administrateurs Adjoints dont les Données sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime de ces données.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex. Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

 11. COOKIES et Adresse IP

La Plateforme de signalement des Alertes utilise le minimum de cookies possibles et seulement pour maintenir une session en cours sans perdre les informations renseignées ou la langue d'interface sélectionnée.

Aucune Donnée n’est collectée via les cookies d'utilisation du service et de navigation.

Il est important de préciser que pour les personnes qui naviguent sur les pages de signalement de la plateforme ou qui procèdent à un signalement aucune adresse IP n'est collectée.  

12. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable. Les Utilisateurs conviennent qu’en cas d’annulation d’une clause des conditions générales d’utilisation, ils resteront soumis à l’application des autres stipulations.  

 13. NON RENONCIATION  

Le fait pour une société du Groupe Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.   

 14. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION  

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance informera les Déclarants de l’effectivité de ces mises à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Déclarants qui devront expressément accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation mises à jour de la Plateforme de signalement des alertes. Les Déclarants s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de signalement des Alertes et à les respecter conformément à l’article 3 de ces présentes Conditions Générales.  

 15. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Plateforme de signalement des Alertes, son fonctionnement, le signalement des Alertes sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française. A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation de la Plateforme de signalement des Alertes seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles de procédures applicables.